Changer sa décision suite à des nouveaux éléments du dossier
Publié : mer. juil. 08, 2009 9:37 am
Bonjour,
Je vous explique mon cas. Mon père est décédé depuis le 3 Juillet 2008.
J'ai du rendre une décision sur l'acceptation ou non de l'héritage.
Fin décembre, le notaire nous a (moi et mes soeurs et ma belle mère) présenté un bilan où le passif était supérieur à l'actif.
Nous ( moi et mes soeurs) avons purement et simplement refusé l'héritage. Ma belle mère n'a toujours pas donné de réponse à ce jour.
Mon père était gérant d'une EURL, la société était en faillite et devait rendre compte à des créanciers. Après liquididation de la société administré par un liquidateur judiciaire et une commissaire priseur. Il s'avère que les dettes contractées par l'entreprise ne seront pas répercutés sur la succession. Cet élément n'était pas connu au moment de notre décision car le bilan que notre notaire nous avait présenté contenait les dettes de l'entreprise.
Mon sentiment est que pour tout nouvel élément s'ajoutant au dossier implique une nouvelle remise de décision de la part des héritiers. Si ce choix est a nouveau possible, nous choisirons l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Mon notaire me dit que notre première décision est irrévocable.
Est ce le cas ?
Compte tenu du fait que personne n'a encore accepté la succession, puis je invoquer l'article 807 du code civil de manière à changer ma décision par rapport l'héritage?
Merci de vos réponses ( avec dans la mesure du possible les articles appuyant cette hypothèse)
Antoine
Je vous explique mon cas. Mon père est décédé depuis le 3 Juillet 2008.
J'ai du rendre une décision sur l'acceptation ou non de l'héritage.
Fin décembre, le notaire nous a (moi et mes soeurs et ma belle mère) présenté un bilan où le passif était supérieur à l'actif.
Nous ( moi et mes soeurs) avons purement et simplement refusé l'héritage. Ma belle mère n'a toujours pas donné de réponse à ce jour.
Mon père était gérant d'une EURL, la société était en faillite et devait rendre compte à des créanciers. Après liquididation de la société administré par un liquidateur judiciaire et une commissaire priseur. Il s'avère que les dettes contractées par l'entreprise ne seront pas répercutés sur la succession. Cet élément n'était pas connu au moment de notre décision car le bilan que notre notaire nous avait présenté contenait les dettes de l'entreprise.
Mon sentiment est que pour tout nouvel élément s'ajoutant au dossier implique une nouvelle remise de décision de la part des héritiers. Si ce choix est a nouveau possible, nous choisirons l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Mon notaire me dit que notre première décision est irrévocable.
Est ce le cas ?
Compte tenu du fait que personne n'a encore accepté la succession, puis je invoquer l'article 807 du code civil de manière à changer ma décision par rapport l'héritage?
Merci de vos réponses ( avec dans la mesure du possible les articles appuyant cette hypothèse)
Antoine