Bonjour,
voici le contexte
Don soumis à rapport à héritier X meuble valeur 2000 euros
déces du père en 1990 mère décédée en 1987
huit héritiers A B C X Y Z T
partage titres et compte bancaire 1991
répartition inégale des meubles entre héritiers ( valeur totale 12000 € y compris meuble soumis à rapport ) ; X reprend 1500 euros de meuble en plus, Y prend 3000 € , Z n'a presque rien (100 €) , T n'a rien, A B C se partagent le reste soit environ 1375 €
procèdure partage judicaire en 1995 : refus du tribunal de considérer que le partage des meubles est fait , décision de vente aux enchères des immeubles
signature d’un tableau de répartition des meubles par tous les héritiers sauf Z
1999 résultat de la vente : 48 000 € et un terrain oublié pour une valeur de 700€
Etat liquidatif établi en 2000 établi par le notaire : signé de 5 héritiers, contesté sur la valeur d'un meuble par X , sans réponse (donc sans signature) par Z et B . Cet état liquidatif attribuait le terrain 700 euros attribué à B à sa demande et comptabilisait des soultes pour meubles
DEPUIS, LA SITUATION EST BLOQUEE .
Je sais que la procédure, c'est PV de difficulté établi par le notaire , saisie du tribunal et tirage au sort des lots , que la loi applicable est celle du jour du lancement de la procédure judiciaire
les questions sont
Peut t on limiter le tirage au sort ?
En effet, la répartition physique des meubles a été réalisée avant la procédure judiciaire. Jamais personne n’a contesté cette répartition. Le notaire nous dit qu’il va falloir prévoir des échanges de lot après tirage au sort Je pense que seuls X et B ne seront pas préalablement d’accord pour les échanges ? Est-il possible de tirer au sort parmi les 8 lots pour X et B puis de nous arranger entre nous sans tirage au sort pour que le maximum d’héritiers se retrouve avec le lot qui lui était attribué en 2000 , soit un minimum de 4 héritiers servis conformément au projet de 2000. Cela reviendrait à imposer à X et B le cohéritier avec lequel il faudrait négocier après partage les échanges …( si le sort attribue à X le lot B et à B le lot A, alors les autres cohéritiers attribuent le lot X à A ) ( si le sort attribue à X le lot de A , alors les autres cohéritiers attribuent le lot de X à A ) (si le sort attribue à B le lot C , alors les autres cohéritiers attribuent le lot B à C )
- consistance des lots ? :
le notaire et l’héritier B proposent maintenant de faire notre deuil des soultes pour meubles , mais n’établissent pas de nouveau état liquidatif. Il y a donc de forte chance que l’état liquidatif de l’année 2000 arrive sur le bureau du juge commissaire , soit parce que transmis par un héritiers lésé, soit parce que transmis par un héritier excédé par la lenteur de la procédure. Dans ce cas où un héritier fait état de soulte pour meubles, le tribunal va-t-il tirer au sort les lots avec soulte ou appliquera-t-il la nouvelle proposition conjointe du notaire et de B ? Ou le tribunal peut il demander de rééquilibrer le partage des meubles et de refaire de nouveau lots ? ( partons du principe qu’il n’y aura pas de débat d’avocat autre que les deux requêtes initiales : soulte ou pas soulte )
Si le notaire propose 2 états liquidatifs au juge-commissaire et qu’un seul héritier présente une seule requête portant sur partage sans soulte et qu’aucun avocat ne demande l’application de l’état liquidatif de 2000, le tribunal doit il se limiter aux demandes exprimées lors des débats ou peut il prendre en compte un élément transmis par le notaire ?
Comment sera attribué le terrain de 700 euros ? Puis je demander au notaire de faire jouer son assurance et de relancer à ses frais une vente aux enchères pour si peu ?
