PACS : Déclaration du partenaire d'un héritier
Publié : ven. juil. 31, 2009 8:17 pm
J'ai reçu le projet de déclaration de succession suite au décès de mon père duquel je suis héritier avec frères et soeurs Sur cette déclaration il est notifié que je suis célibataire alors que je suis pacsé. Suis-je dans l'obligation de déclarer que je suis pacsé ? Si je ne le déclare pas, qu'elles sont les risques ? Celà est-il pris en compte dans l'affirmation de sincérité transmise aux impôts ?