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certificat d'heredité et banque

Publié : mar. sept. 29, 2009 7:51 pm
par rolka
Suite au decés de mon père la banque me demande un acte de notariété afin de recupérer l'argent .
Au vu du montant actuel sur son compte ( 3400 euros) j'ai fait établir par la mairie un certificat d'hérédité.
a ce jour la banque ne veut pas me virer l'argent car ils disent qu'il me faut un acte de notariété et non d'heredité car le jour de son deces sur son compte il y avait 6000 euros mais depuis les obseques se sont servis et son compte est actuellement a 3400 euros .
est-ce que la banque peut m'obliger a consulter un notaire alors que la somme sur son compte ne le necessite pas ?
merci d'avance

Publié : ven. oct. 09, 2009 9:02 pm
par 25ansdedesespoir
Je pense que l'attitude de la banque n'est pas justifiée si le certificat confirme que vous êtes seul héritier : " il vaut une attestation de notorité "

Vu le faible montant, ce genre d'affaire semble de la compétence du Tribunal d'Instance que l'on peut saisir sans avocat
Voir également les associations de consommateurs