délai acceptation actif net
Publié : lun. nov. 09, 2009 6:33 pm
Bonjour,
une succession est ouverte chez un notaire : l'héritier - enfant du défunt - renonce - la filiation concerne les petits enfants :
- quel délai maximal ont les petits enfants pour opter pour une accepation à concurrence de l'actif net à partir de l'ouverture de la succession ?
merci d'avance
cordialement
une succession est ouverte chez un notaire : l'héritier - enfant du défunt - renonce - la filiation concerne les petits enfants :
- quel délai maximal ont les petits enfants pour opter pour une accepation à concurrence de l'actif net à partir de l'ouverture de la succession ?
merci d'avance
cordialement