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Qui Hérite d'un couple décédé sans enfant?
Publié : mer. nov. 18, 2009 8:35 am
par gala18
Bonjour,
Quand un couple décède(sans enfant et sans testament), à qui va l'héritage?
Informations complémentaires:
Leurs parents respectifs sont décédés.
Frères et Soeurs existants des 2 côtés.
La femme de ce couple est décédé la dernière.
Merci d'avance pour votre réponse
Quand un couple décède (sans enfants et sans testament)
Publié : jeu. nov. 19, 2009 11:06 am
par administrateur
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 737 du Code civil, « lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux ».
Dans votre affaire, l’héritage ira donc aux frères et sœurs des deux côtés des défunts.
Toutefois, le droit des successions est une matière complexe dotée de nombreuses subtilités.
Il serait alors judicieux de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous conseiller plus précisément sur le devenir de la succession en question.
_________________
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou
avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com
Publié : jeu. nov. 19, 2009 1:34 pm
par gala18
ok