Donation partage : Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer
Publié : ven. nov. 20, 2009 6:51 pm
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation-partage d'une maison avec la clause suivante:
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Le donateur, jusqu'au décès, interdit formellement aux donataires,
qui s'y soumettent, toutes ventes, aliénations, hypothèques, ou mise en cautionnement des biens immobiliers présentement donnés à peine de nullité des ventes, aliénations ou hypothèques et de révocation de la présente donation-partage, le donateur se réservant expressément l'action révocatoire à cet effet.
La question est la suivante: Existe t'il un recours pour vendre la maison ou bien révoquer la donation-partage malgré le refus du donateur ?
En effet cette maison n'est pas habitable ou louable dans l'état et nécessite des travaux de remise en état très important que je ne peux pas payer.
Mon père m'a fait une donation-partage d'une maison avec la clause suivante:
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Le donateur, jusqu'au décès, interdit formellement aux donataires,
qui s'y soumettent, toutes ventes, aliénations, hypothèques, ou mise en cautionnement des biens immobiliers présentement donnés à peine de nullité des ventes, aliénations ou hypothèques et de révocation de la présente donation-partage, le donateur se réservant expressément l'action révocatoire à cet effet.
La question est la suivante: Existe t'il un recours pour vendre la maison ou bien révoquer la donation-partage malgré le refus du donateur ?
En effet cette maison n'est pas habitable ou louable dans l'état et nécessite des travaux de remise en état très important que je ne peux pas payer.