FENTE SUCCESSORALE EN CAS D'INEXISTANCE DE BRANCHE PATERNELL
Publié : sam. nov. 28, 2009 9:50 pm
Bonjour,
La fille d’une cousine vient de décéder.
Elle n’était pas mariée.
Elle n’avait pas d’enfants, pas de frères et sœurs, pas de père.
Sa mère est décédée et ses grands parents également.
Il n’y a pas de testament
Il y a 3 cousins de sa mère qui sont encore vivants et donc héritiers collatéraux au 5ème degré :
- le fils du frère de sa grand-mère
- les 2 enfants de la sœur de son grand père
Quelles sont les règles pour cette succession ?
est-elle répartie en part égales sur les 3 têtes ?
est-ce que la fente successorale qui est inexistante puisqu’il n’y a jamais eu de branche paternelle, est reportée au niveau de ses grands parents ? la succession se répartissant alors 50% pour les descendants de sa grand-mère et 50% pour les descendants de son grand père.
Par avance merci de votre avis
Cordialement
La fille d’une cousine vient de décéder.
Elle n’était pas mariée.
Elle n’avait pas d’enfants, pas de frères et sœurs, pas de père.
Sa mère est décédée et ses grands parents également.
Il n’y a pas de testament
Il y a 3 cousins de sa mère qui sont encore vivants et donc héritiers collatéraux au 5ème degré :
- le fils du frère de sa grand-mère
- les 2 enfants de la sœur de son grand père
Quelles sont les règles pour cette succession ?
est-elle répartie en part égales sur les 3 têtes ?
est-ce que la fente successorale qui est inexistante puisqu’il n’y a jamais eu de branche paternelle, est reportée au niveau de ses grands parents ? la succession se répartissant alors 50% pour les descendants de sa grand-mère et 50% pour les descendants de son grand père.
Par avance merci de votre avis
Cordialement