Testament et droit réservataire?
Publié : sam. déc. 26, 2009 2:13 pm
Bonjour,
mon frère décédé en janvier 2009 a rédigé le 1er juin 2007 son testament olographe devant notaire qui instituait ses neveux (dont mes enfants) comme légataires universels de son pavillon avec réservation de l'usufruit du pavillon à titre particulier pour son épouse.
La signature de l'acte de succession doit se dérouler lundi 28 décembre et on découvre dans les papiers que nous venons de recevoir que ma belle-soeur (veuve du défunt) est réservataire d'1/4 de la valeur du pavillon, ceci malgré le testament rédigé avant la création de la récente loi qui donne au conjoint survivant 1/4 de l'héritage.
Le pavillon était la propriété pleine et entière de mon frère qui l'avait acquis avant son mariage.
Pouvez-vous svp me renseigner pour savoir si la loi récente prend le pas sur les dispositions du testament de mon frère, antérieures à l'édiction de cette loi?
Merci par avance. Bien cordialement.
mon frère décédé en janvier 2009 a rédigé le 1er juin 2007 son testament olographe devant notaire qui instituait ses neveux (dont mes enfants) comme légataires universels de son pavillon avec réservation de l'usufruit du pavillon à titre particulier pour son épouse.
La signature de l'acte de succession doit se dérouler lundi 28 décembre et on découvre dans les papiers que nous venons de recevoir que ma belle-soeur (veuve du défunt) est réservataire d'1/4 de la valeur du pavillon, ceci malgré le testament rédigé avant la création de la récente loi qui donne au conjoint survivant 1/4 de l'héritage.
Le pavillon était la propriété pleine et entière de mon frère qui l'avait acquis avant son mariage.
Pouvez-vous svp me renseigner pour savoir si la loi récente prend le pas sur les dispositions du testament de mon frère, antérieures à l'édiction de cette loi?
Merci par avance. Bien cordialement.