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donation au dernier vivant et contrat de mariage

Publié : lun. janv. 11, 2010 7:42 pm
par noiraude
bonsoir ,
je suis mariée sous le contrat de la séparation des biens et nous envisageons de faire une donation au dernier vivant. Mon mari est divorcé et a 6 enfants de sa premiere union, je voudrais donc quels peuvent etre nos intérets a faire une telle donation , tout en sachant qu'ils ne voient plus ses enfants et son ex femme. MERCI

donation au dernier vivant et second mariage

Publié : jeu. janv. 21, 2010 10:57 am
par administrateur
Bonjour,

Les relations entre le conjoint survivant et les enfants du premier lit sont sources de difficultés constantes dans l’histoire. Veillant à ce que le second conjoint ne capte pas le patrimoine de son époux au détriment des enfants du premier lit, le législateur a toujours prévu que le conjoint ne puisse bénéficier que d’une seule partie de la succession.
Ainsi, dans votre situation, il n’y a pas de quotité disponible spéciale possible entre vous et votre mari. Vous ne pourrez bénéficier que du disponible ordinaire.

Ce droit étant complexe, n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 56 79 11 00 pour obtenir des informations précises auprès de nos avocats compétents en la matière.

Cordialement,