Question à l'administrateur sur l'acte de notoriété
Publié : ven. janv. 22, 2010 12:15 pm
L'acte de notoriété est-il de droit?
Le Notaire est-il obligé de me le donner?
Cela fait un an que j'essaye d'avoir accès au dossier
merci.
Luc Cuvier
Le Notaire est-il obligé de me le donner?
Cela fait un an que j'essaye d'avoir accès au dossier
merci.
Luc Cuvier