Forum héritage succession

Bonjour,
Pouvez m'éclairer sur la date exacte de l'application de la loi n°2001-1135 du 3 déc 2001.
Mon époux décédé le 23 novembre 2001 , j"ai reçu juste après une reconnaisse de paternité avant naissance qu'il a fait 8 jours avant de mourir( étant en phase terminale).

Mon notaire a donc appliqué ce texte vis a vis de ce futur enfant .
Merci de bien vouloir m'aider.

Cordialement

la loi en question était applicable à compter du 1er Juillet 2002 sauf certaines dispositions applicables aux succession déjà ouvertes (art 25) dont les dispositions au profit des droits successoraux des enfants naturels.
Il est donc logique que votre notaire ait retenu les droits de cet enfant
cordialement