vente en indivision
Publié : mer. févr. 03, 2010 5:15 pm
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis propriétaire depuis plus de trente ans de la moitié d'une maison par succession de mon grand-père, l'autre moitié appartenant à sa femme décédée en 2008. En l'absence de testament une assez longue recherche a abouti à quatre héritiers (5 et 6ème degré) il y a un peu moins d'un an. Tout le monde était d'accord pour vendre la maison. Or les héritiers ont fait faire (par le biais du notaire) une estimation de la maison de 166000€ alors que j'en ai une de 250000€ ce qui fait que j’ai déjà refusé une première proposition de leur part (la conjoncture actuelle n'étant pas favorable j'ai déjà baissé ma demande à 210000). Il est évident que nos intérêts ne sont pas les mêmes, eux cherchant à vendre rapidement et payer le moins de droits de succession et moi à vendre mon bien avec le moins de perte possible. L’une des agences que j’ai contactées est actuellement en pourparlers (sur la base de mon prix) avec une éventuelle acheteuse (attente de devis pour travaux). Or je viens de recevoir une lettre du représentant des héritiers me signifiant que ces derniers seraient amenés à payer des pénalités de retard (jusqu’à 10%) sur les droits de succession(sans donner de précision de dates ou de délais) et que "dans la mesure où (ils) ne parviendraient pas à effectuer la vente et à déposer la déclaration de succession de (mon) fait, (je) devrais nécessairement assumer la responsabilité de (mon) refus, en supportant les pénalités que les services fiscaux réclameront aux héritiers".
Je vous serais très reconnaissante de me dire dans quelle mesure cela peut se faire et dans quel délai, car je ne refuse pas de vendre mon bien mais je veux le vendre au mieux (ou au moins mal, ne pas le brader!!) même s'il faut attendre un peu. Je vous remercie infiniment. MRB
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Je suis propriétaire depuis plus de trente ans de la moitié d'une maison par succession de mon grand-père, l'autre moitié appartenant à sa femme décédée en 2008. En l'absence de testament une assez longue recherche a abouti à quatre héritiers (5 et 6ème degré) il y a un peu moins d'un an. Tout le monde était d'accord pour vendre la maison. Or les héritiers ont fait faire (par le biais du notaire) une estimation de la maison de 166000€ alors que j'en ai une de 250000€ ce qui fait que j’ai déjà refusé une première proposition de leur part (la conjoncture actuelle n'étant pas favorable j'ai déjà baissé ma demande à 210000). Il est évident que nos intérêts ne sont pas les mêmes, eux cherchant à vendre rapidement et payer le moins de droits de succession et moi à vendre mon bien avec le moins de perte possible. L’une des agences que j’ai contactées est actuellement en pourparlers (sur la base de mon prix) avec une éventuelle acheteuse (attente de devis pour travaux). Or je viens de recevoir une lettre du représentant des héritiers me signifiant que ces derniers seraient amenés à payer des pénalités de retard (jusqu’à 10%) sur les droits de succession(sans donner de précision de dates ou de délais) et que "dans la mesure où (ils) ne parviendraient pas à effectuer la vente et à déposer la déclaration de succession de (mon) fait, (je) devrais nécessairement assumer la responsabilité de (mon) refus, en supportant les pénalités que les services fiscaux réclameront aux héritiers".
Je vous serais très reconnaissante de me dire dans quelle mesure cela peut se faire et dans quel délai, car je ne refuse pas de vendre mon bien mais je veux le vendre au mieux (ou au moins mal, ne pas le brader!!) même s'il faut attendre un peu. Je vous remercie infiniment. MRB
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