donation préciputaire ou créance ?
Publié : ven. juil. 23, 2010 8:36 am
Bonjour,
Suite à son divorce, mon père s'est remarié (régime de la séparation de biens) et a eu un enfant avec son conjoint. En tout nous sommes 3 enfants. Suite à son décés, mon père a laissé à son conjoint survivant 3/4 en usufruit et 1/4 en pp, à ses enfants de la nue propriété. Mon frère et moi, issus du premier mariage, avons découvert une tentative de recel successoral. Il s'agissait d'une somme d'argent virée du compte commun vers un autre compte la veille du décés de mon père. Nous avons demandé la réintégration de cette somme qui était un propre de mon père. D'aprés les explications du conjoint, il s'agirait d'une somme donnée par mon père il y a déjà quelques années pour l'achat d'un appartement au nom propre du conjoint. Quelques mois avant le décés, l'appartement a été revendu et la somme déposée sur le compte commun jusquà la veille du décés. Comment cette somme doit-elle être considérée? Créance envers la succession et intégrée dans l'actif successoral global ou donation préciputaire et dans ce cas comment doit-elle être imputée ? Le conjoint de mon père a écrit une lettre dans laquelle elle reconnaît que mon père lui avait donné cette somme d'argent pour ses "bons et loyaux services" !
Merci pour votre réponse.
Suite à son divorce, mon père s'est remarié (régime de la séparation de biens) et a eu un enfant avec son conjoint. En tout nous sommes 3 enfants. Suite à son décés, mon père a laissé à son conjoint survivant 3/4 en usufruit et 1/4 en pp, à ses enfants de la nue propriété. Mon frère et moi, issus du premier mariage, avons découvert une tentative de recel successoral. Il s'agissait d'une somme d'argent virée du compte commun vers un autre compte la veille du décés de mon père. Nous avons demandé la réintégration de cette somme qui était un propre de mon père. D'aprés les explications du conjoint, il s'agirait d'une somme donnée par mon père il y a déjà quelques années pour l'achat d'un appartement au nom propre du conjoint. Quelques mois avant le décés, l'appartement a été revendu et la somme déposée sur le compte commun jusquà la veille du décés. Comment cette somme doit-elle être considérée? Créance envers la succession et intégrée dans l'actif successoral global ou donation préciputaire et dans ce cas comment doit-elle être imputée ? Le conjoint de mon père a écrit une lettre dans laquelle elle reconnaît que mon père lui avait donné cette somme d'argent pour ses "bons et loyaux services" !
Merci pour votre réponse.