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Déshéritage enfants handicapés
Publié : jeu. oct. 14, 2010 9:00 pm
par herve
Nous sommes deux enfants handicapés à un taux supérieur à 80% (maladie génétique). Nos revenus sont donc modestes.
Nos parents qui jouissent d'une bonne retraite veulent mettre leur maison en viager (valeur 450.000€), de ce fait nous nous retrouvons déshérités. En ont ils le droit ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Re: Déshéritage enfants handicapés
Publié : jeu. nov. 18, 2010 10:35 am
par administrateur
Bonjour,
Vous souhaitez savoir si vos parents ont le droit de vous déshériter, notamment par une vente en viager.
En tant qu'enfants, donc descendants de vos parents, vous êtes héritiers réservataires.
En présence de 2 enfants, la réserve est des 2/3 de la succession. Par exemple, si vos parents laissent 150.000€, la réserve est de 100.000€ soit 50.000€ chacun. Les 50.000€ restant relèvent de la quotité disponible, c'est-à-dire que vos parents peuvent en disposer librement.
Mais si vos parents veulent mettre leur maison en viager, ils sont libre de le faire.
Toutefois, le versement d'un "bouquet" (somme en capital) est possible. Cette somme vient en déduction du prix évalué au départ et permet de mettre de l'argent de côté pour les enfants jusqu'au décès.
Il est également possible de vendre en viager à un membre de sa famille, mais il faut alors faire attention de ne pas désavantager les autres héritiers.
Le droit des successions étant complexe, n’hésitez pas à nous contacter au 01.56.79.11.00 afin de faire valoir vos droits.
Cordialement