problème succession
Publié : jeu. déc. 02, 2010 3:38 pm
Bonjour,
Concernant le droit d'occupation gratuit du conjoint survivant du logement familial pendant 1 an, des héritiers peuvent-ils réussir, pour un motif ou une autre, à s'opposer au paiement des loyers par la succession ?
En vous remerciant
Concernant le droit d'occupation gratuit du conjoint survivant du logement familial pendant 1 an, des héritiers peuvent-ils réussir, pour un motif ou une autre, à s'opposer au paiement des loyers par la succession ?
En vous remerciant