Forum héritage succession

Bonjour,

Pour avoir osé réclamer l'héritage dont j'ai été spolié en quasi totalité par la fille affective de mon père, demi-soeur présumée, j'ai été condamné successivement à de très lourdes peines vu l'article 700 du nouveau code civil en TGI, cassation puis Cour Appel, ( 3 000 euros, 2 000 euros, 5000 euros plus dépens d'avoués 4 575 euros ).
Puis-je de ma propre initiative faire publier ces condamnations dont je m'estime victime par affichage, presse et sur mon site, en mentionant les noms des bénéficiaires, des juges ainsi que le mien sans risquer des poursuites en reportant mot à mot les attendus du tribunal ?

Pour plus d'informations sur cette affaire concernant les droits bafoués des enfants du divorce tout au long de leur existence, je vous invite et vous remercie par avance de consulter le site : http://www.lodd.fr

Cordialement.

Un sous-citoyen

Bonjour,

Concernant la publication des jugements de condamnation, le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice. Cependant, il existe des exceptions à ce principe, en effet, il est interdit de publier le nom des parties , pour les décisions publiées en matière de filiation, de divorce, d’avortement, de diffamation.
La CNIL, le 29 novembre 2001 a émis une recommandation concernant l'anonymisation des données. Cette recommandation se base la loi du 6 janvier 1978 qui veut qu'aucun recoupement ne puisse se faire à l'aide de l'informatique et donc d'Internet, concernant notamment le passé judiciaire d'une personne.
Légifrance, au regard de cette recommandation, met en tout œuvre pour l’anonymisation du nom des parties dans les arrêts ou décisions de justice. Toutefois, il faut retenir que l’anonymisation porte sur les NOMS des parties.

Compte tenu du caractère de votre site pour éviter toute autre poursuite, il vous serait préférable de ne pas citer les NOMS des parties lors de la publication.

Avocats Picovschi


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