responsabilité du notaire
Publié : mar. janv. 25, 2011 4:52 pm
Bonsoir,
Le notaire est-il le garant du respect des paiements et des modalités d'une vente viager ?
Est-il responsable par devant les héritiers en cas du non respect des signatures des acquéreurs ?
Merci par avance.
Cordialement
Le notaire est-il le garant du respect des paiements et des modalités d'une vente viager ?
Est-il responsable par devant les héritiers en cas du non respect des signatures des acquéreurs ?
Merci par avance.
Cordialement