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Faut-il rapporter les donations partages à la succession

Publié : jeu. févr. 28, 2013 12:56 pm
par transilien
Bonjour,
Ma mère envisage de consentir une donation-partage à ses enfants (100.000 € par enfant). Chaque enfant bénéficiera donc de la franchise fiscale sur les donations de 100.000 € t n'aura pas d’impôt à payer.
Mais comment cela se passe-t-il à sa succession, par exemple, dans les 5 ans à venir ?

1- Les enfants pourront-ils bénéficier de l’abattement fiscal de 100.000 € par enfants héritiers ?
2- La donation reçue par chaque enfant doit-elle être rapportée à la succession ?
3- Si oui, elle sera taxée à la tranche marginale la plus haute ce qui réduit l’intérêt de la donation ???

Grand merci de votre aide

Re: Faut-il rapporter les donations partages à la succession

Publié : lun. mars 04, 2013 10:59 am
par administrateur
Bonjour Transilien,

La donation envisagée par votre mère étant une donation-partage, elle ne fait pas l'objet, en principe, d'un rapport à la succession. Les réponses à vos questions nécessitent une étude plus approfondie car elles dépendent de plusieurs éléments.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **