Succession
Publié : mer. oct. 16, 2013 12:39 pm
Bonjour,
Je suis intéressée par l'achat d'un terrain dont le propriétaire est décédé il y a très longtemps et, selon la mairie, il n'y a pas d'héritiers. Quelle est la procédure à suivre dans ces cas? J'ai entendu parler d'acte de succession vacante à demander au procureur de la République. Y a t il d'autres démarches à faire? Pouvez vous me les indiquer s'il vous plait?
Merci d'avance
Je suis intéressée par l'achat d'un terrain dont le propriétaire est décédé il y a très longtemps et, selon la mairie, il n'y a pas d'héritiers. Quelle est la procédure à suivre dans ces cas? J'ai entendu parler d'acte de succession vacante à demander au procureur de la République. Y a t il d'autres démarches à faire? Pouvez vous me les indiquer s'il vous plait?
Merci d'avance