cadastre
Publié : mer. févr. 05, 2014 8:16 pm
Un document notarial peut-il etre remis en cause par l'un des signataires -(document concernant la cession d'un terrain)-en raison de l'absence de la reference cadastrale ?
Bonjour,
La référence cadastrale est le code d’identification d’une parcelle. Celle-ci est constituée du signalement alphabétique de la section et du numéro de parcelle.
Le cadastre étant un document administratif, il a une finalité fiscale. Toutefois, seul, le cadastre n'a pas de valeur juridique.
Disposant de trop peu d'éléments concernant votre situation, nous ne pouvons vous donner une réponse précise.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**