Signature acte de notoriété

Bonjour,
Il y a deux ans, mon mari est tombé gravement malade et se savait condamné. Il est malheureusement décédé il y a à peine plus d'un an. Nous étions mariés sous le régime de la communauté et avons un fils unique.
Sur les conseils du notaire, au tout début de sa maladie, nous avons changé de régime et avons rédigé un contrat afin de me protéger au décès de mon mari. Notre fils qui finissait ses études à l'étranger, a eu 3 mois de réflexions (selon la loi) et a signé ledit contrat (nous avions fait en sorte de ne pas le léser ; le but était uniquement de faire en sorte que je m'en sorte financièrement). Depuis le décès de son père en mars de l'année dernière, mon fils fait le mort et ne signe pas l'acte de notoriété. De plus, le notaire ne m'aide en rien et ne m'indique pas la marche à suivre, ce qu'il convient de faire. Quelle solution ? Prendre un avocat ? Combien cela va-t-il me coûter ?
Bien cordialement.
Je suis si triste que les choses se passent ainsi.
Prestan

sam. avr. 19, 2014 3:32 pm

Re: Signature acte de notoriété

Bonjour,
il n'est pas normal que près d'un an après le décès, la succession ne soit pas encore finalisée. si vous n'avez pas encore payé de droits de succession, vous vous exposez à des pénalités de retard.
Pour débloquer la situation, le recours à l'avocat est indispensable. il pourra vous aider à trouver une solution amiable avec votre fils et à renouer le dialogue, le lancement d'une procédure n'étant que le dernier recours à envisager si les choses ne se résolvent pas.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet au 01 56 79 11 00, notre attaché d'information vous orientera vers notre avocat expert du droit des successions.
Cordialement
L'équipe d'Avocats PICOVSCHI.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

mar. avr. 22, 2014 3:34 pm



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