délai de réponse à projet de succession
Publié : dim. mai 11, 2014 12:43 am
bonjour
Mon père est décédé le 16 mars 2010, sans disposition testamentaire je suis son fils unique et cohéritier avec ma belle mère
Après bien des difficultés mon notaire a fini par envoyer à celui de ma belle mère le projet de succession le 4 février dernier et je suis toujours dans l'attente d'une réponse de cette dernière .
Existe t il un délai de réponse de la part des héritiers dans le cadre d'un projet de succession et de partage ?
Une non réponse dans un délai de 2 mois vaut elle acceptation comme dans le cas de quelqu'un qui accepte une succession ? Faut il passer par une acte d'huissier ou une recommandée avec ar est elle suffisante ?
Existe t il un risque de prescription si je n'ai pu obtenir dans les temps ce qui est censé me revenir ?
En vous remerciant pour votre réponse
Gilles VAYSSE
Mon père est décédé le 16 mars 2010, sans disposition testamentaire je suis son fils unique et cohéritier avec ma belle mère
Après bien des difficultés mon notaire a fini par envoyer à celui de ma belle mère le projet de succession le 4 février dernier et je suis toujours dans l'attente d'une réponse de cette dernière .
Existe t il un délai de réponse de la part des héritiers dans le cadre d'un projet de succession et de partage ?
Une non réponse dans un délai de 2 mois vaut elle acceptation comme dans le cas de quelqu'un qui accepte une succession ? Faut il passer par une acte d'huissier ou une recommandée avec ar est elle suffisante ?
Existe t il un risque de prescription si je n'ai pu obtenir dans les temps ce qui est censé me revenir ?
En vous remerciant pour votre réponse
Gilles VAYSSE