Succession - Captation d'héritage par aide à domicile
Publié : dim. juin 11, 2017 11:07 am
Bonjour,
Je vous pose mes différentes questions sachant que la deuxième est de loin la plus importante compte tenu du contexte.
Exposé de la situation :
Mon oncle par alliance est décédé en février 2017 à l'âge de 91 ans.
Il a 12 neveux et nièces, dont mes frères et sœurs et moi-même, du côté de sa femme, notre Tante, décédée avant lui. Nous sommes donc héritiers non réservataires.
Le testament a été rédigé le 12 juillet 2014 et il est rentré en maison de retraite, avant la loi du 28/12/2015 modifiant l'article L 116-4 interprété comme interdisant des dons et legs aux aides à domicile.
Il avait pris une aide à domicile, environ 10 ans auparavant, qui avait un contrat de travail, résilié au moment du décès.
Il lui lègue près du tiers de ses biens, tout en gratifiant inéquitablement tous les neveux et nièces (certain(e)s n'ont rien ...).
Le délai des 6 mois pour régler la succession s'achève le début août prochain.
Un des neveux du côté de mon Oncle, a été institué exécuteur testamentaire et légataire universel, tout en recevant une part de ses biens, et mon oncle lui a demandé, par écrit, de respecter scrupuleusement ses dernières volontés.
Interrogé, ce neveu n'ira pas à l'encontre d'une procédure judiciaire, qui serait entamée par ma fratrie.
Questions :
M'étant renseignée autant auprès d'autres avocats et notaires (via internet ...), l'interprétation de la loi mentionnée ci-dessus est a priori confirmée.
Les questions restant à résoudre sont donc :
1 - Le neveu peut-il être considéré comme légataire à titre universel ?
2 - Dans quelle mesure sommes-nous en droit de porter l'affaire en Justice ("intérêt à agir" ) ?
3 - Au préalable, bien entendu, envisageant une possible transaction, sous quel délai doit-elle intervenir au plus tard, soit à quelle date, la procédure peut-elle être considérée comme engagée et à partir de quelle intervention précise ?
4 - Si nous obtenons "gain" de cause, comment sera réparti la part récupérée ?
et, "accessoirement" :
5 - Le Notaire est-il tenu de réunir tous les héritier(ère)s pour lecture du testament ?
6 - Le Notaire est-il obligé de communiquer l'ensemble du testament à tous les héritier(ère)s ?
7 - Le neveu désigné en tant que seul exécuteur testamentaire et légataire universel spécifié, en cas d'indisponibilité, qui peut le remplacer ?
8 - Si des donations ont été faites au bénéfice de cette aide à domicile avant la loi de 2015, dans quelle mesure peuvent-elles être réintégrées dans la succession, dont appartement acquis il y a moins de 15 ans ?
9 - Quelles preuves devons-nous apporter au Tribunal pour défendre notre cause ?
10 - Le Notaire peut-il être attaqué quant à son obligation de conseil tant lors de la rédaction du testament (ex. : certitude que mon Oncle avait toutes ses facultés) qu'au règlement de la succession vis-à-vis des héritiers (avancement nécessitant de perpétuelles relances) ?
Je vous remercie par avance de vos réponses qui, de préférence, seront appuyées sur des textes réglementaires, voire de la jurisprudence, adaptés.
P.S. : Pour plu de clarté, merci de bien vouloir répondre en indiquant le numéro de la question
Je vous pose mes différentes questions sachant que la deuxième est de loin la plus importante compte tenu du contexte.
Exposé de la situation :
Mon oncle par alliance est décédé en février 2017 à l'âge de 91 ans.
Il a 12 neveux et nièces, dont mes frères et sœurs et moi-même, du côté de sa femme, notre Tante, décédée avant lui. Nous sommes donc héritiers non réservataires.
Le testament a été rédigé le 12 juillet 2014 et il est rentré en maison de retraite, avant la loi du 28/12/2015 modifiant l'article L 116-4 interprété comme interdisant des dons et legs aux aides à domicile.
Il avait pris une aide à domicile, environ 10 ans auparavant, qui avait un contrat de travail, résilié au moment du décès.
Il lui lègue près du tiers de ses biens, tout en gratifiant inéquitablement tous les neveux et nièces (certain(e)s n'ont rien ...).
Le délai des 6 mois pour régler la succession s'achève le début août prochain.
Un des neveux du côté de mon Oncle, a été institué exécuteur testamentaire et légataire universel, tout en recevant une part de ses biens, et mon oncle lui a demandé, par écrit, de respecter scrupuleusement ses dernières volontés.
Interrogé, ce neveu n'ira pas à l'encontre d'une procédure judiciaire, qui serait entamée par ma fratrie.
Questions :
M'étant renseignée autant auprès d'autres avocats et notaires (via internet ...), l'interprétation de la loi mentionnée ci-dessus est a priori confirmée.
Les questions restant à résoudre sont donc :
1 - Le neveu peut-il être considéré comme légataire à titre universel ?
2 - Dans quelle mesure sommes-nous en droit de porter l'affaire en Justice ("intérêt à agir" ) ?
3 - Au préalable, bien entendu, envisageant une possible transaction, sous quel délai doit-elle intervenir au plus tard, soit à quelle date, la procédure peut-elle être considérée comme engagée et à partir de quelle intervention précise ?
4 - Si nous obtenons "gain" de cause, comment sera réparti la part récupérée ?
et, "accessoirement" :
5 - Le Notaire est-il tenu de réunir tous les héritier(ère)s pour lecture du testament ?
6 - Le Notaire est-il obligé de communiquer l'ensemble du testament à tous les héritier(ère)s ?
7 - Le neveu désigné en tant que seul exécuteur testamentaire et légataire universel spécifié, en cas d'indisponibilité, qui peut le remplacer ?
8 - Si des donations ont été faites au bénéfice de cette aide à domicile avant la loi de 2015, dans quelle mesure peuvent-elles être réintégrées dans la succession, dont appartement acquis il y a moins de 15 ans ?
9 - Quelles preuves devons-nous apporter au Tribunal pour défendre notre cause ?
10 - Le Notaire peut-il être attaqué quant à son obligation de conseil tant lors de la rédaction du testament (ex. : certitude que mon Oncle avait toutes ses facultés) qu'au règlement de la succession vis-à-vis des héritiers (avancement nécessitant de perpétuelles relances) ?
Je vous remercie par avance de vos réponses qui, de préférence, seront appuyées sur des textes réglementaires, voire de la jurisprudence, adaptés.
P.S. : Pour plu de clarté, merci de bien vouloir répondre en indiquant le numéro de la question