succession accord tacite
Publié : lun. août 20, 2018 11:41 am
Bonjour,
Dans le cadre d'un dossier de succession, la demande de clôture d'un compte autorisant la banque à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs du défunt, vaut-il acceptation tacite même si aucune somme n'a été perçue par la personne qui a demandé la clôture du compte ?
Merci de votre réponse
Dans le cadre d'un dossier de succession, la demande de clôture d'un compte autorisant la banque à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs du défunt, vaut-il acceptation tacite même si aucune somme n'a été perçue par la personne qui a demandé la clôture du compte ?
Merci de votre réponse