Payer les droits de succession quand le vendeur est décédé
Publié : lun. nov. 27, 2006 2:36 pm
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en décembre 2005. La date de signature de l'acte de vente était fixé à Avril 2006.
Nous avons rencontré des difficcultés dans le timing (Permis refusé, lenteurs etc ...), et le vendeur est décédé en Octobre 2006.
Les 2 héritiers veulent toujours vendre, mais ils me demandent de payer les droits de succession du terrain de 2000€. Leur argument : ce sont des droits qu'ils n'auraient pas eu à payer si nous avions acheté le terrain comme spécifié dans le compromis.
Que dit la loi ? Suis-je obligé de payer ?
Cdlt
GUillaume
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en décembre 2005. La date de signature de l'acte de vente était fixé à Avril 2006.
Nous avons rencontré des difficcultés dans le timing (Permis refusé, lenteurs etc ...), et le vendeur est décédé en Octobre 2006.
Les 2 héritiers veulent toujours vendre, mais ils me demandent de payer les droits de succession du terrain de 2000€. Leur argument : ce sont des droits qu'ils n'auraient pas eu à payer si nous avions acheté le terrain comme spécifié dans le compromis.
Que dit la loi ? Suis-je obligé de payer ?
Cdlt
GUillaume