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Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Publié : mar. nov. 24, 2020 8:40 am
par fnk
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre temps.
Je vous explique ma situation, ma soeur et moi même avons notre père décédé depuis maintenant 7 ans.
En début d'année mon grand père est mort (le père de mon père, ma grand mère est toujours vivante et dispose du régime de communauté ), se dernier nous ayant rien légué directement, nous avons alors par défaut une part de réserve avec ma soeur.

Dans la succession, il y a 1 maison et 2 terrain. La maison doit être mise en vente, or, le cabinet de notaire a fait éditer et signer un mandat de vente du bien sans ma signature et celle de ma soeur.

Par la suite un autre agent immobilier nous contact et nous informe de l'obligation légale de signer se mandat de vente afin qu'ils puissent eux aussi vendre le bien. Ce dernier insistant que nous sommes aussi en partie propriétaire de la maison.

De ce fait, je me pose les questions suivante :

1. Le cabinet de notaire n'a t'il pas outrepassé ses droits avec le premier mandat de vente ? Si c'est le cas comment lui faire entendre raison ?

2. La seconde agence immobilière est-elle bien informé sur mes droits et a t'elle raison ?

3. A la vente de la maison, ma signature et celle de ma soeur seront elle requises (nos parts étant minoritaires, et ayant une part de réserve)?

Merci de votre aide.

Re: Succession avec part de réserve, qu'elles sont mes droits ?

Publié : lun. janv. 04, 2021 9:27 am
par administrateur
Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous venez avec votre soeur en représentation de la part de votre père dans la succession de votre grand-parent.
Le notaire doit en effet alors vous expliquer quels sont vos droits dans la succession et notamment en matière de vente d'un bien immobilier car en principe, cela ne peut se faire sans votre accord à votre soeur et vous.
Je vous conseille dans un premier temps de prendre l'assistance d'un avocat conseil en matière de succession. Pour ce faire, il faudrait contacter l'Ordre des avocats de votre département afin qu'il vous donne les coordonnées d'un de nos confrères. Ce dernier, lors d'une premier consultation unique, pourra faire le point avec vous sur la situation et vous informer de vos droits mais aussi vous indiquer si des erreurs ont été commises par le notaire et par l'agence immobilière.