Forum héritage succession

A la suite d'un conflit familial personnel ancien, j'ai appris récemment que l'un de mes frêres (que je n'ai pas vu depuis 35 ans !) et mon père étaient intervenus auprès d'un notaire pour me faire déshériter à l'avance, mais j'ignore si cette intervention est légale.

J'ai vu sur internet dans le site "service public" que la déclaration d'indignité était soumise à une législation précise, et notamment semble-t-il : "un héritier peut être déclaré indigne de succéder lorsqu'il a été condamné"... et il se trouve que je n'ai jamais eu aucune condamnation et je vois pas pour quels motifs légaux je pourrais être déshéritée, ce serait uniquement pour des motifs personnels et affectifs. Est ce légal ?

Comment puis-je savoir ce qu'il en est et que faire s'il y a eu quelque chose dans ce sens ?

Merci

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :


Vous ne pouvez pas être déshérité. Dés lors que votre père vous a reconnu ou que vous êtes sa fille légitime, vous avez droit à la réserve héréditaire. En présence de deux enfants, cette réserve est de la moitié de la succession, vous aurez donc droit au minimum à 25 % de la succession de votre père.

Car en effet les cas d’indignité interviennent en cas de condamnation pénale, comme vous pouvez le constater dans notre fiche relative à ceux ci et aux articles 725 et 726 du code civil.

Vous pouvez toujours vous adresser au notaire de la famille pour lui faire part de vos craintes.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI