Créance du délai de prescription
Publié : sam. déc. 12, 2020 8:13 pm
Bonjour, mon père est décédé le 10 mai 2018, l hepadh ou il a séjourné jusqu au 18 janvier 2018, me réclamme une somme de 604,29 € somme correspondant au solde dû à son départ. Cette somme a été payée par chèque début février 2018, mais d après l hepadh il ne l aurai jamais déposé. J ai en ma possession un courrier de la directrice me confirmant avoir reçu ce chèque . Ma question est suis je obligée de lui refaire un chèque ? ou y a t il prescription vu qu' il y bientôt 3 ans. Je pense que je ne suis pas responsable de leur négligence. Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement C.P.