Forum héritage succession

Bonjour, voilà ma mère est décédé le 19/11/2020 et elle avait 2 contrats assurance vie l'un un pep dont je suis le bénéficiaire et l'autre 1 assurance vie multiplacements c'est mon fils qui en est le bénéficiaire.
Mais la banque me fait des difficultés avec les dates et les articles ,moi je dis qu'il dépend de l'article 990I et eux du 757B ? dont voici l'extrait :
Madame M C a souscrit un contrat PEP Epargne (produit bancaire) le 1er février 1990.
Le contrat PEP Epargne a été transféré sur un contrat PEP Assurance souscrit le 28 février 1997, puis transféré sur le contrat Multipep 2 n°9302056 souscrit le 15 juin 2006.
En cas de rachat, le contrat d’assurance vie conserve l’antériorité fiscale du contrat PEP Epargne.
En revanche, en cas de décès, les règles fiscales applicables sont celles de l’assurance vie, la date de souscription retenue est celle du contrat PEP assurance, soit le 28 février 1997.
Aussi, nous vous confirmons que le contrat Multipep 2 relève de la fiscalité de l’article 757B du code général des impôts.
Nous vous précisons que la date de souscription reprise sur le formulaire de déclaration fiscale correspond à la date de souscription du contrat Multipep 2.
dites moi ce qu'il en ai , merci

Bonjour,
Nous ne pourrons vous répondre avec certitude. A priori, le contrat devrait dépendre des règles de l'assurance-vie.
Vous devriez faire appel à un professionnel du droit qui fera les recherches nécessaires et sera en mesure de vous indiquer la solution exacte.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Bonjour, merci d'avoir répondu mais je ne suis pas plus avancé !
éventuellement, pouvez vous m'indiquer une personne ou un n° de tél pour qui pourrait m'en plus ?

Sur Le contrat PEP Epargne d'origine signé le 01/02/1990 transféré sur un contrat PEP Assurance souscrit le 28 février 1997,et Sur re transféré sur le contrat Multipep 2 n°9302056 souscrit le 15 juin 2006.qui n'est pas un nouveau contrat ,mais pour moi un contrat "fourgoussé" depuis le début il est bien spécifié qu'il garde son antériorité fiscale d'origine sur le contrat signé et c'est encore spécifié sur tous les documents annuels donc déjà ce qu'il dit pour les rachats est faux ! sur et certain .

concernant le décès, il n'y a rien d'autre de spécifié !
voilà ce qu'il dit d'autre :
Cette erreur de date n’aura pas d’impact sur le calcul des droits de mutation éventuellement dus.

...ben voyons !!. le plafond de 30500 € pour les versements après 70 ans (si on prend le cas d'1 souscription aprés 1991 donc regit par l'article 757b )et bel et bien divisé par le nombres de contrats tous confondus et tous bénéficiaires aussi confondus !alors que ceux régit avant 1991 donc par l'article 990I n'en font pas partis et le plafond est intégralement reportable sur le 2éme contrat soit 30500€ !.donc pas d'impôt non plus sur le deuxième, c'est pas la même chose !.

c'est a dire sur 40000 € en tout versés sur 2 contrats ayant 2 bénéficiaires différents ,ca revient a dire en gros a 20000€ chacun ;donc il devrait y avoir de l'imposition sur la différence de 30500/2 soit 15250
donc imposition entre 20000-15250=4750€
ai-je raison ou pas ?
qu'en pensez vous ?
merci encore de me répondre si vous le pouvez