N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Sbg]

Bonjour,
Aucune déclaration de succession n'a été déposée au centre des impôts (décès en 2011). Comment une procédure de partage judiciaire peut elle être engagée, un pv de difficultés rédigé ?
Merci pour votre réponse (je suis perdue)

[administrateur]

Bonjour,

Il faudrait, dans un premier temps, contacter le notaire en charge de la succession. En l'absence de réponse de sa part ou si aucun notaire ne se manifeste, alors il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (à défaut, le dernier domicile du défunt) afin que le juge réalise le partage judiciaire.

Je vous invite à consulter cet article pour de plus amples informations: https://www.heritage-succession.com/art ... iaire.html.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

[Sbg]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Une procédure de partage judiciaire est en cours. Mon mari est décédé le 27 mai 2011 à l'île de La Réunion (dernier domicile) mais la procédure se déroule au sein du tribunal de Brest. À ce jour aucun inventaire du patrimoine de mon mari n'a été fait, aucune déclaration de succession n'a été déposée au centre des impôts de La Réunion. Un notaire commis à été désigné, un PV de difficultés rédigé incluant les biens de famille et les biens de la communauté (comptes détenus au crédit agricole, appartement appartenant à mon mari et moi-même).. voilà où j'en suis.
Je ne comprends pas cette procédure : lieu, partage judiciaire sans inventaire....
Peut-on réellement envisager un partage judiciaire sans inventaire ?