Forum héritage succession

Bonjour,
Suite au décès de notre père en septembre 2005, les trois héritiers ont validé la déclaration successorale où il est acté "pas de récompense vers la communauté" malgré la détention de plusieurs assurances-vie par notre mère financées par le couple( absence de biens propres).
En mai 2013, notre mère décède, ses contrats sont dénoués au profit de 2 de ses enfants suite à une modification des clauses bénéficiaire et la rédaction d'un testament. Il s'en suit une succession difficile non réglée ce jour.
Aujourd'hui, après 15 ans de silence sur ce sujet des "récompenses" en appel. l'héritier non bénéficiaire demande l'application de ce droit à récompense et le versement de la moitié des assurances dans l'actif dans un quasi usufruit qui n'existe pas dans la déclaration successorale de 2005.
L'héritier lésé met en avant les art 1401, 1437 du code civil et l'arrêt PRALISCKA pour justifier sa demande.
Questions:
- Le lésé peut-il remettre en cause son accord, 15 ans après avoir validé cette la déclaration successorale.
- Les héritiers peuvent-ils accepter ou refuser un droit à récompense malgré le code civil
- Existe-t-il des délais de prescription

très cordialement

Bonjour,
Avez vous un retour sur vos questions ?
je suis dans un cas similaire et j'aimerais connaitre la réponse qui vous a été faite.

Bonjour,

S'agissant de votre première question, tout dépendra de l'appréciation des juges du fond sur la question. Si le droit à récompense a été écarté dans la déclaration successorale, il peut cependant être difficile de le faire s'appliquer. Enfin, s'agissant du délai de prescription, le principe est posé par l’article 2224 du Code civil, selon lequel :
« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».


Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**