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Refus succession au profit d’un enfant
Publié : ven. mars 26, 2021 6:19 am
par Eug
Bonjour, mon frère s’est retiré de l héritage de notre mère au profit de son fils qui n’était pas né au décès de notre mère. Il est apparemment passé par un juge pour que son fils hérite, est ce possible? Merci de votre réponse.
Re: Refus succession au profit d’un enfant
Publié : mer. avr. 14, 2021 3:43 pm
par administrateur
Bonjour,
Oui, cela est possible. Le droit français prévoit que pour avoir la qualité d’héritier et disposer de droits juridiques il convient « d’exister au moment de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable » (article 725 Code civil).
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**