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Usufruit- délivrance de legs

Publié : sam. mai 29, 2021 4:27 pm
par Astarius
Bonjour,
Mon père  est décédé en 2003 . Il a laissé l’usufruit de sa résidence  principale à sa compagne par testament. La nue propriété est revenue aux enfants.
Un jugement  du TGI de 2007 a délivré le legs relatif  à  l’usufruit à  sa compagne comme le prévoyait le testament.
Cependant,  à ce jour, l’acte de délivrance du legs n’a jamais été publié au service de publicité  foncière.  Si bien que les enfants  sont toujours redevables de la taxe foncière sur ce bien alors qu’elle est à la charge de l’usufruitier.

Par ailleurs,  elle loue le bien depuis 2018.

Ma question est la suivante : Le jugement de 2017 est valable 10 ans comme toute décision de justice.  Étant donné que la délivrance de legs n’a pas fait l’objet d’une publicité,  le jugement de 2007 peut-il toujours s'appliquer ?  La compagne de mon père a t-elle le droit de louer le bien sans l’autorisation des nus propriétaires  alors qu'elle n’a plus aucun  titre en tant qu’usufruitière?

Merci pour vos réponses

Re: Usufruit- délivrance de legs

Publié : mar. juin 01, 2021 2:39 pm
par administrateur
Bonjour,

Evidemment le jugement de 2017 trouvera à s'appliquer. La compagne de votre père n'a aucune autorisation de faire louer le bien, étant donné que la mise en location est une prérogative exclusive des usufruitiers et nu-propriétaires.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**