Page 1 sur 1
Hériter d'une personne internée depuis des années
Publié : mer. juin 02, 2021 7:06 pm
par Chris74600
Bonjour, j'ai eu une conversation avec mon père et je suis surprise de sa remarque : il est persuadé (sa soeur n'ayant pas d'enfants et etant sous tutelle depuis 30 ans dans un hopital psychiatrique) qu'il ne pourra pretendre à rien car, dixit mon pere, "l'etat prendra tout pour se rembourser "..est ce vrai ? Merci pour votre aide
Re: Hériter d'une personne internée depuis des années
Publié : mer. juin 09, 2021 7:46 am
par administrateur
Bonjour,
S'il n'y plus d'ascendant, aucun enfant, ni conjoint survivant, votre père héritera de tout le patrimoine de sa soeur, si tant est qu'il accepte la succession.
Quant aux droits de succession à payer, votre père bénéficiera d'un abattement fiscal de 15.392 euros. Ensuite, selon le montant de la fraction de part nette taxable, les droits de succession varieront entre 35 et 45% dudit montant.
Si la soeur de votre père avait des dettes, l'actif de la succession sera réduit du montant de ces dettes à liquider.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**