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DONNATION TERRAIN
Publié : jeu. mai 11, 2006 5:22 pm
par navarro
mes parrents vont construire une petite habitation pour moi sur une parcelle de terrain ou il y a deja leur habitation et plus tard veulent me donné cette parcelle en avance sur heritage et mes freres sont d'accord
quel probleme peut il y avoir ? sur la vente si il y a décé
Publié : jeu. mai 18, 2006 10:56 am
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Le problème que vous pouvez être susceptible de rencontrer sera la réduction de votre donation si celle-ci porte atteinte à la réserve de vos frères. En effet, si cette donation est importante par rapport à la succession, elle risque de venir s’imputer sur les parts réservataires de vos frères. Au moment de la succession, il se peut alors que vos frères se partagent tous les autres biens, notamment la maison de vos parents sans que vous ne puissiez prétendre à une part ou que pire vous soyez obligé de rapporter une somme.
Mais tout ceci tient compte de l’importance du patrimoine de vos parents et du nombre de vos frères et sœurs.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI