Forum héritage succession

Bonjour,

Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée, la déclaration de succession n'a toujours pas été déposée par notre notaire; seul l'acte de notoriété a été effectué.
Nous souhaiterions savoir s'il existe un délai de prescription au bout duquel le fisc ne peut plus faire payer des pénalités de retard.

je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

Bonjour,

La situation exposée est complexe et nous ne pouvons y répondre sans davantage d’éléments.
Nous vous invitons à consulter un professionnel du droit afin de faire le point sur la situation et de connaitre vos recours.


Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**