Existe-t-il en Franceune date limite pour régler succession
Publié : sam. mars 08, 2008 8:56 pm
Bonjour mon nom Jacques et je suis Canadien, mon épouse Michèle est décédée avant 2000 à Montréal au Canada, et j'ai été contacté au mois de décembre 2007 par un notaire français de Paris pour régler la succession.
Existe-t-il en France une date limite pour régler une succession après le décès de quelqu'un ?
En réalité ce que je demande c'est que il y a une date limite après la mort de quelqu'un où on ne peut plus rien faire au niveau d'une succession?
Je vous remercie de m'aider dans sa démarche.
Jacques un cousin du Canada
Existe-t-il en France une date limite pour régler une succession après le décès de quelqu'un ?
En réalité ce que je demande c'est que il y a une date limite après la mort de quelqu'un où on ne peut plus rien faire au niveau d'une succession?
Je vous remercie de m'aider dans sa démarche.
Jacques un cousin du Canada