Forum héritage succession

Quel moyen a un héritier (spolié), pour obtenir la production des copies des contrats d'assurances-vie , des avenants et des résiliations de contrats , lorsque l'établissement bancaire et le notaire, font les sourds d'oreilles ?

Merci, de m'indiquer la démarche que je peux faire pour obtenir ces documents.

Bonjour,

Merci de l'intérêt que vous portez à notre cabinet.

Concernant votre demande, la loi « portant Diverses Dispositions
d' Adaptation au droit Communautaire dans le secteur de l'assurance » (DDAC) du 15 décembre 2005 a donné naissance à l’association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, l’AGIRA, a permis de centraliser les demandes concernant les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie avant de les adresser pour traitement aux organismes d’assurance.

Vous pouvez contacter cet association permettant à toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne. Vous en trouverez l'adresse sur internet.

Cordialement,

CABINET AVOCATS PICOVSCHI

merci pour tout.
simulation assurance vie