Page 1 sur 1

Loyer remboursé par la succession article 763 du code civil

Publié : ven. mars 25, 2022 7:02 pm
par Tommee
Bonjour,

Mes parents étaient locataires. Mon père est décédé il y a trois mois, et ma mère occupant toujours le même appartement devrait bénéficier, selon l'article 763 du code civil, de la gratuité du loyer pendant un an, celui-ci devant être remboursé par la succession/les héritiers au fur et à mesure de son acquittement mensuel. Or il n'en est rien, pour notre notaire, le loyer reste à sa charge personnelle complète, cela ne concernerait d'après elle que les cas où le conjoint était locataire d'un logement appartenant au défunt. Or la loi stipule bien également ce droit dans le cas où le couple était locataire. J'ai eu beau essayer de lui expliquer en long en large et en travers rien n'y a fait. Cela aura une incidence énorme sur le calcul de l'actif net, des parts d'héritage, d'usufruit, de la fiscalité, etc...et en attendant ma mère puise dans ses économies pour payer le loyer. Que puis-je faire? Merci d'avance pour vos conseils.

Re: Loyer remboursé par la succession article 763 du code civil

Publié : lun. avr. 11, 2022 10:41 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

L’article 763 du Code civil prévoit, effectivement, une prise en charge des loyers du conjoint survivant par la succession pendant un an.

Ce droit est acquis par le mariage. Si vos parents étaient bien mariés, la succession doit normalement prendre en charge les loyers.

Nous vous invitons à vous tourner vers un second notaire ou vers la Chambre des notaires qui sauront vous donner les informations exactes concernant les droits du conjoint survivant.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**