Forum héritage succession

Bonjour,

Mes parents résidents belges sont décédés. Je suis résident Français. Selon la convention de non double tous leurs bien sont exclusivement soumis au droit Belge. Je vais bien sûr déclarer mon compte belge en France. Faut-il déclarer la succession en France bien aucun bien immobilier et mobilier ne soit concerné par le droit fiscal Français ? Merci.
Cdt
Michel

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Selon le Code général des impôts, les héritiers étant domiciliés fiscalement en France au jour de la mutation et également domiciliés pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France.

Il existe toutefois des conventions fiscales entre les pays permettant ainsi d’éviter la double taxation aux personnes et aux entreprises.

Si toutefois vous avez besoin davantage de renseignements concernant votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit fiscal qui saura vous communiquer des informations complémentaires sur votre situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**