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Dette defunt

Publié : mer. déc. 21, 2022 5:25 pm
par Fred4395
Bonjour. Ma mère et décès en juin 2022. Ma mère été célibataire et je suis fils unique. Je suis passé chez le notaire en août qui m'a remis une attestation évolutive que j'ai remis à la banque pour clôturer son compte. Y a 2 jour j'ai recu un courrier de un créancier que je d'oie remboursé 25000 euro et que ça dure depuis 1998. Jeté pas au courant de cette dette. Comment je peut faire. Je travail pas et je peut rembourser. Merci

Re: Dette defunt

Publié : jeu. juin 29, 2023 10:14 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Le légataire universel institué en l’absence d’héritiers réservataires n’a plus l’obligation de passer par le juge pour demander l’envoi en possession : c’est désormais le notaire lui-même qui procède, à la vérification de la vocation du légataire. Le notaire est alors tenu de spécifier sur un procès-verbal d’état du testament qu’il a effectué cette vérification, procès-verbal qui sera conservé au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant la date du procès-verbal, ce dernier est expédié au tribunal avec une copie du testament.
Dans un nouveau délai d’un mois, conformément aux articles 1007 du Code civil et 1378-2 du Code de procédure civile, toute personne peut former opposition à l’entrée en possession du légataire universel et c’est seulement dans ce cas que le légataire devra se faire envoyer en possession. Ce délai ne peut être abrégé.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**