Forum héritage succession

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment procéder pour solliciter du juge un envoi en possession sur opposition. En effet j’ai appris qu’une opposition s’est manifestée suite à la publication des annonces prévues dans le cas d’un legs universel . Pour me communiquer le détail de cette opposition reçue par le notaire chargé de la succession, celui-ci doit-il obligatoirement attendre l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception par le greffe du PV d’ouverture de la succession , bien que l’opposition soit déjà connue ? Je souhaiterais éviter de perdre trop de temps … Je comprends qu’il s’agit d’une requête de ma part en qualité de légataire universel , donc une procédure non contradictoire , puisque le juge statue par ordonnance semble-t-il . Je présume qu’il s’agit d’une procédure avec représentation obligatoire . Qu’en est-il exactement à cet égard ? Quelle documentation faut-il prévoir ? Quelles écritures ou explications ? Quel est le délai moyen entre la saisine du juge et l’ordonnance du juge ? Merci pour vos explications .

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Le légataire universel institué en l’absence d’héritiers réservataires n’a plus l’obligation de passer par le juge pour demander l’envoi en possession : c’est désormais le notaire lui-même qui procède, à la vérification de la vocation du légataire. Le notaire est alors tenu de spécifier sur un procès-verbal d’état du testament qu’il a effectué cette vérification, procès-verbal qui sera conservé au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant la date du procès-verbal, ce dernier est expédié au tribunal avec une copie du testament.
Dans un nouveau délai d’un mois, conformément aux articles 1007 du Code civil et 1378-2 du Code de procédure civile, toute personne peut former opposition à l’entrée en possession du légataire universel et c’est seulement dans ce cas que le légataire devra se faire envoyer en possession. Ce délai ne peut être abrégé.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**