Déclaration de succession
Publié : sam. févr. 04, 2023 6:29 pm
Bonjour.
Je viens de recevoir une déclaration de succession de la part du notaire, le décès a eu lieu en mars 2022 donc il s'est écoulé déjà 10 mois or j'ai 6 mois pour l'envoyer au service de l'enregistrement des successions, quelquechose m'achappe pourquoi me la remettre maintenant.
Quelles sont les pénalités encouru en cas de retard.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je viens de recevoir une déclaration de succession de la part du notaire, le décès a eu lieu en mars 2022 donc il s'est écoulé déjà 10 mois or j'ai 6 mois pour l'envoyer au service de l'enregistrement des successions, quelquechose m'achappe pourquoi me la remettre maintenant.
Quelles sont les pénalités encouru en cas de retard.
Merci pour vos réponses
Cordialement