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droit de retour

Publié : mar. févr. 14, 2023 8:44 am
par simone-56
Bonjour ,
Mon compagnon avec lequel j'étais liée par un Pacs est décédé il m'avait désigné comme légataire universel ,les parents lui avaient donné une somme d'argent sous forme de prêt , mais c'etait en fait une donation déguisée , la somme a été enregistrée aux impôts seulement sans acte notarié .....
J' ai lu qu'un testament pouvait annuler le droit de retour des parents mais je ne trouve pas d'article ou de texte de loi à ce sujet .....
merci pour votre réponse ,

Re: droit de retour

Publié : jeu. juin 29, 2023 10:24 am
par administrateur
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.

Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**