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Puis je renoncer?

Publié : sam. mars 04, 2023 3:34 pm
par sasajo
Bonjour,
Après avoir dit au notaire au premier rdv que j'acceptais la succession de ma mère décédée avec mon père nous sommes les seuls héritiers j'ai décidé de renoncer et de le laisser tout hériter. L'acte de notoriété est en préparation il doit le signer le 27 mars. Je suis en train de regrouper les papiers pour renoncer et les envoyer au tribunal judiciaire. Quelles sont ensuite les conséquences est ce que je figure quand même sur l'acte de notoriété ou le notaire doit il le modifier . Du coup je suppose que je n'ai plus à le signer et que mon pere est désigné comme le seul héritier ? Ma question est si j' y figure toujours doit il refuser de signer et leur demander d'en refaire un autre , je ne sais pas du tout comment les choses se passent. Pouvez vous m'éclairer? Merci pour vos réponses. Cordialement. Sasajo

Re: Puis je renoncer?

Publié : jeu. juin 29, 2023 10:25 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Lorsque vous êtes considérés comme ayant accepté la succession qu’elle soit tacite ou expresse, alors il n’est plus possible de revenir sur votre décision, comme le précise l’article 786 du Code civil.
Le seul cas autorisé pour se rétracter est si vous prouvez que votre consentement a été vicié au moment vous avez effectué votre choix ou que votre choix a été fait à la suite de manœuvres frauduleuses ou de violences.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**