Forum héritage succession

Madame, Monsieur,
Mon Père est décédé en 2007. Six mois après comme le prévoit la loi, ma mère a ouvert la succession. Nous sommes 6 enfants du lit conjugal et il y a aussi 7 autres adultérins.Quelques temps après certains ont bloqués la succession. Nous avons pris un avocat pour régler le problème. Les années sont passées, 15 ans après nous reprenons le dossier, pour faire le partage des terrains et des biens.Le notaire nous précise que tous les indivisaires doivent signer la procuration sinon nous ne pouvons avoir l'acte de notoriété et l'attestation pour le partage. N'y a t'il pas une loi qui dit que "Nul n'est censé rester en "indivision" ?
De plus si la succession est ouverte depuis au moins 10 ans et concerne les projets de partage Loi Letchimy sur les successions en Outre-Mer.
1. Doit-on toujours avoir l'unanimité pour avancer dans le dossier ?
2. Si la succession de mon père reste bloquée, ma mère peut-elle faire le partage de la moitié du terrain ? elle est propriétaire indivise avec mon père. Est-ce possible ?
Merci pour votre réponse.
Malou

Bonjour,

L’article 815 du Code civil précise que « nul n’est contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
Au bout de 10 ans effectivement, l'héritier qui n'a pas donné de réponse est considéré comme renonçant à la succession. Il est toutefois possible d’agir en justice avant l’écoulement de ce délai.

Nous vous invitons alors à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**