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Divorce en cours décès de mon conjoint donc veuve, (il a 2 enfants premier )lit

Publié : ven. août 18, 2023 9:49 am
par tildette
Bonjour
En instance de divorce depuis 7 ans, mon conjoint est décédé le 13 Janvier 2023.
Vie maritale depuis 2004, Mariés avec contrat de mariage séparation de biens en 2012
Il a 2 enfants d'un premier lit. Sa fille a fait établir un acte de décès "divorcé de...... au lieu de veuve de....."
J'ai appris le décès par des amis, j'ai fait rectifié l'acte de décès avec l'aide de mon avocate
J'attendais d'être convoquée chez le notaire choisi par les enfants pour régler une succession commune. Toujours rien. En juin j'ai demandé à une notaire de savoir qui était chargé de la succession, les pièces nécessaires ont été envoyées.
Un notaire dans l'Aude a été chargé de la succession en fevrier 2023, a consulté le FCDDV le 10 février 2023. Je trouve étonnant de ne pas avoir été convoquée. J'ai fait un mail à ce notaire fin juin et un autre en juillet et là, ma notaire vient de recevoir copie de testaments, un authentique, 2 olographes, qui ont été ouverts hors de ma présence, ils avaient été déposés chez le notaire du contrat de mariage dans les PO. Est ce normal? Je me demande si la succession n'a pas été ouverte avec le faux acte de décès? ce qui expliquerait ma non convocation.
Je suis déshéritée de tout, mais je m'y attendais, (nous étions en résidence séparée depuis 2016, lui dans l'Aude moi dans les PO)et la fille s'est employée à cela. Est ce que je peux demander que le détail de l'actif et le passif de la succession soit transmis à ma notaire, connaître la date et au vu de quels documents la déclaration de succession a été faite.
Par contre j'ai une créance entre époux
-pour le non paiement d'un droit de secours (jugt du JAF) non payé de septembre 2022 à la date du décès 13 janvier 2023
- pour des travaux que j'ai financé dans la maison de mon conjoint (j'ai des factures) qui a été vendue en 2018
Ces créances sont elles récupérables sur la succession, qui, je suis sure a été acceptée par les enfants (argent placé, assurances vie,maison et appartement des PO vendus)
Je ne sais pas comment faire, le notaire me propose de signer en visio conférence ou par procuration" la prise de connaissance du testament et constatation de la non application du droit viager au logement"
Merci de vos conseils et explications
Cordialement

Re: Divorce en cours décès de mon conjoint donc veuve, (il a 2 enfants premier )lit

Publié : lun. sept. 18, 2023 7:47 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Nous vous invitons à contacter le notaire en charge de la succession afin d'obtenir des renseignements sur le détail de l'actif et le passif de la succession.

Nous vous invitons également à contacter la Chambre des notaires de votre département et leur expliquer la situation. Ils pourront vous indiquer si le notaire a correctement effectué son travail ou non.

Également, afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**