Liquidation matrimoniale et successorale
Publié : ven. oct. 06, 2023 7:45 pm
Bonjour,
Mon père a divorcé en 2000 et a été condamné à payer de fortes sommes d'argent à son ex épouse, ma belle mère.
La liquidation matrimoniale n'a jamais été faite. Mon père étant dans l'incapacité de régler l'argent dont il était redevable.
Ils ont une maison commune ou vivait ma belle mère et que cela arrangerait de ne pas mettre en application la liquidation car la maison qu'elle occupait seule sans en avoir la jouissance accordé aurait dû être vendu.
Elle n'a jamais engagé d'action en recouvrement envers mon père.
Ma belle mère est décédé en 2020.
Mon père se retrouve au tribunal car la fille de son ex femme a décidé de mettre en exécution la condamnation de mon père d'il y a 23 ans! Elle lui réclame les 90 000€ de l'époque pour lequel ma belle mère n'a jamais mené d'action.
Cette héritiere est t'elle dans son droit de réclamer l'application de cette décision de liquidation matrimoniale en plus de la liquidation successorale ?
L'action n'est t'elle pas éteinte avec la défunte qui n'avait rien mit a exécution, n'y avait t'il pas de toute façon prescription ?
Merci
Mon père a divorcé en 2000 et a été condamné à payer de fortes sommes d'argent à son ex épouse, ma belle mère.
La liquidation matrimoniale n'a jamais été faite. Mon père étant dans l'incapacité de régler l'argent dont il était redevable.
Ils ont une maison commune ou vivait ma belle mère et que cela arrangerait de ne pas mettre en application la liquidation car la maison qu'elle occupait seule sans en avoir la jouissance accordé aurait dû être vendu.
Elle n'a jamais engagé d'action en recouvrement envers mon père.
Ma belle mère est décédé en 2020.
Mon père se retrouve au tribunal car la fille de son ex femme a décidé de mettre en exécution la condamnation de mon père d'il y a 23 ans! Elle lui réclame les 90 000€ de l'époque pour lequel ma belle mère n'a jamais mené d'action.
Cette héritiere est t'elle dans son droit de réclamer l'application de cette décision de liquidation matrimoniale en plus de la liquidation successorale ?
L'action n'est t'elle pas éteinte avec la défunte qui n'avait rien mit a exécution, n'y avait t'il pas de toute façon prescription ?
Merci