Tribunal compétent en cas de contentieux de succession
Publié : dim. juin 15, 2025 6:38 am
Bonjour
En cas de contentieux et donc procédure judiciaire d’une succession, quel est le tribunal compétent ?
Celui du lieu de l’exécution de la succession (notaire) ou du dernier domicile du défunt ?
Je vous remercie pour votre réponse
En cas de contentieux et donc procédure judiciaire d’une succession, quel est le tribunal compétent ?
Celui du lieu de l’exécution de la succession (notaire) ou du dernier domicile du défunt ?
Je vous remercie pour votre réponse