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Tribunal compétent en cas de contentieux de succession

Publié : dim. juin 15, 2025 6:38 am
par Mcc
Bonjour

En cas de contentieux et donc procédure judiciaire d’une succession, quel est le tribunal compétent ?
Celui du lieu de l’exécution de la succession (notaire) ou du dernier domicile du défunt ?

Je vous remercie pour votre réponse

Re: Tribunal compétent en cas de contentieux de succession

Publié : jeu. juil. 03, 2025 7:45 am
par administrateur
Bonjour,

En cas de contentieux et de procédure judiciaire concernant une succession en France, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**